Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services DosImmo, édités par Berkay Turk, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « BRT Apps », SIREN 103 051 652 (ci-après « l'Éditeur »), à destination principalement de clients professionnels de l'immobilier (agents, mandataires, agences). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du paiement.

2. Description du service

DosImmo génère des dossiers acquéreurs au format PDF à partir (i) des informations sur le bien fournies par le client et (ii) de données publiques ouvertes (DVF/Etalab, ADEME, Géorisques, INSEE, Annuaire de l'éducation). Chaque dossier consomme un ou plusieurs crédits selon la formule : un (1) crédit pour un dossier Essentiel, deux (2) crédits pour un dossier Complet (comparables complets). Les dossiers comportent une analyse rédigée automatiquement par intelligence artificielle à partir de ces données.

Limites du service : les dossiers sont des documents d'information. Ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur au sens réglementaire (notamment de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière), ni un conseil en investissement, ni une offre de crédit. Les simulations de financement sont indicatives, hors assurance emprunteur.

3. Prix

• Pack Essentiel : 14,99 € TTC, 1 crédit, soit un dossier Essentiel, actualisable pendant 90 jours (paiement unique) ;
• Pack Complet : 29,99 € TTC, 2 crédits, soit un dossier Complet (comparables complets), actualisable pendant 90 jours (paiement unique) ;
• Pack Multi-5 : 49,99 € TTC, 5 crédits, soit 10 € par dossier Essentiel, chacun actualisable pendant 90 jours (paiement unique) ;
• Abonnement Solo / Mandataire : 29 € HT/mois, 20 dossiers par mois ;
• Abonnement Agence : 79 € HT/mois, 60 dossiers par mois ;
• Abonnement Réseau : 199 € HT/mois, 300 dossiers par mois ;
• Packs de dossiers supplémentaires (professionnels, paiement unique, sans expiration) : +10 dossiers pour 12 € HT, +25 dossiers pour 25 € HT, +50 dossiers pour 40 € HT.

Les packs à destination des particuliers (Essentiel, Complet, Multi-5) sont temporairement indisponibles à la vente. Les prix des packs à destination des particuliers (Essentiel, Complet, Multi-5) s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix à destination des professionnels s'entendent hors taxes (HT). L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas de sortie de la franchise, la TVA au taux légal en vigueur s'ajoutera aux prix HT. Les dossiers d'abonnement constituent une recharge mensuelle calculée sur un usage raisonnable (fair-use) ; l'actualisation d'un dossier existant est gratuite et illimitée pour les abonnés. Les prix peuvent être révisés ; les crédits déjà acquis ne sont pas affectés.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Les crédits sont ajoutés au compte dès confirmation du paiement. Pour l'abonnement, le prélèvement est mensuel à date anniversaire. Les factures sont émises via Stripe et accessibles depuis le portail client.

5. Crédits

Les crédits de packs n'expirent pas. Les crédits d'abonnement non utilisés sont reportés d'un (1) mois au maximum : au renouvellement, le solde reporté ne peut excéder le nombre de crédits mensuels du plan souscrit, auxquels s'ajoutent les crédits du nouveau mois. En cas d'échec technique de génération, le crédit est automatiquement recrédité.

6. Garantie « satisfait ou crédité »

Si un dossier généré ne convient pas au client, celui-ci peut demander la recréditation du crédit consommé, aux conditions cumulatives suivantes : (i) demande adressée à [email protected] dans un délai de sept (7) jours suivant la génération ; (ii) indication du dossier concerné et du motif d'insatisfaction. La recréditation s'effectue en crédits sur le solde du compte (pas de remboursement monétaire), dans un délai de 7 jours ouvrés.

7. Durée et résiliation de l'abonnement

L'abonnement Pro est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Il est résiliable à tout moment depuis le portail de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais. Les crédits restants demeurent utilisables selon la règle de report de l'article 5 jusqu'à la fin de la période.

8. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Si le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours (art. L221-18). Le service étant un contenu/service numérique à exécution immédiate, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès la fourniture des crédits (art. L221-28), via la case cochée au moment du paiement. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

9. Responsabilité

Les dossiers sont établis à partir de données publiques dont l'Éditeur ne maîtrise ni l'exhaustivité ni l'actualisation, et d'informations fournies par le client. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des décisions prises sur la base des dossiers. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux montants payés par le client au cours des douze (12) derniers mois. Le client professionnel demeure seul responsable du respect de ses propres obligations (notamment loi Hoguet et devoir de conseil).

10. Propriété intellectuelle et licence d'usage

Le client obtient une licence d'usage des dossiers PDF générés : il peut les reproduire et les diffuser auprès de ses clients et prospects dans le cadre de son activité professionnelle. La revente des dossiers en tant que tels et l'utilisation du service pour créer un service concurrent sont interdites. La plateforme demeure la propriété exclusive de l'Éditeur.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Bourg-en-Bresse (Ain), dont dépend le siège de l'Éditeur. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent, et le recours au médiateur mentionné dans les mentions légales est possible.